Code de commerce

Article L228-10

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Article L228-10

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des actions après immatriculation

Résumé. Les actions ne peuvent être vendues qu'après l'enregistrement de la société, sauf en cas d'augmentation de capital.

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 1 : Modification des règles sur les actions de préférence et les titres participatifs

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions à l'interdiction de négocier des promesses d'actions en incluant les systèmes multilatéraux de négociation, en plus des marchés réglementés.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 14 juin 2024

En résumé. La nouvelle version autorise la négociation de promesses d'actions pour des actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance