Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-138Augmentation du capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission., d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés)Art. L.228-11Création d'actions de préférence dans les sociétésLes actions de préférence peuvent être créées avec ou sans droit de vote et ont des droits spécifiques définis par les statuts. lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.
Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-138Augmentation du capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission., d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article L. 228-91 lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.

Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés)Art. L.228-11Création d'actions de préférence dans les sociétésLes actions de préférence peuvent être créées avec ou sans droit de vote et ont des droits spécifiques définis par les statuts., il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants.
Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.