Code de commerce

Article L228-21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L228-21

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociabilité des actions après dissolution

Résumé. Les actions restent échangeables même après la fermeture d'une société, jusqu'à la fin de sa liquidation.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance