Code de commerce

Article L228-21

Article L228-21

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Négociabilité des actions après dissolution

Résumé Les actions d'une société restent vendables même après sa fermeture.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.


Historique des versions

Version 1

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.