En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociabilité des actions après dissolution
Résumé. Les actions restent échangeables même après la fermeture d'une société, jusqu'à la fin de sa liquidation.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.