Code de commerce

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières

Section 2 : Des actions

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Des certificats d'investissement

Sous-section 3 : Les actions de priorité

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance

Sous-section 1 : Des titres participatifs

Sous-Section 2 : Des obligations

Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital