Code de commerce

Article L228-29-6

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Article L228-29-6

En cas d'inobservation par la société soit des articles

L. 228-29-1

(

Regroupement d'actions de faible valeur

)

Art. L.228-29-1

Regroupement d'actions de faible valeur

Les actions de faible valeur non cotées en bourse peuvent être regroupées, même si les statuts l'interdisent, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.

ou

L. 228-29-2

(

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

)

Art. L.228-29-2

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

Les actionnaires doivent acheter ou vendre des actions pour regrouper celles dont la valeur nominale est limitée par décret.

, soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret prévu à l'

article L. 228-29-7

(

Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires

)

Art. L.228-29-7

Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires

Un décret précise les règles pour les décisions des assemblées d'actionnaires et leur publication.

, le regroupement reste facultatif pour les actionnaires. Les dispositions de l'

article L. 228-29-3

(

Conséquences du non-regroupement des actions

)

Art. L.228-29-3

Conséquences du non-regroupement des actions

Les actions non regroupées dans le délai fixé perdent leur droit de vote et leur dividende est suspendu.

ne peuvent être appliquées aux actionnaires.

Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'

article L. 228-29-2

(

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

)

Art. L.228-29-2

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

Les actionnaires doivent acheter ou vendre des actions pour regrouper celles dont la valeur nominale est limitée par décret.

ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent choisir de regrouper leurs actions même si la société ne respecte pas certaines règles, mais ils doivent respecter leurs engagements sinon les opérations peuvent être annulées.

En cas d'inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) ou L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires), soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret prévu à l'article L. 228-29-7 (Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires), le regroupement reste facultatif pour les actionnaires. Les dispositions de l'article L. 228-29-3 (Conséquences du non-regroupement des actions) ne peuvent être appliquées aux actionnaires.

Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance