En vigueur depuis le 26 juin 2004
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Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires
En cas d'inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) ou L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires), soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret prévu à l'article L. 228-29-7 (Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires), le regroupement reste facultatif pour les actionnaires. Les dispositions de l'article L. 228-29-3 (Conséquences du non-regroupement des actions) ne peuvent être appliquées aux actionnaires.
Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu.