Code de commerce

Article L228-29-7

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Article L228-29-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles

L. 228-29-1

(

Regroupement d'actions de faible valeur

)

Art. L.228-29-1

Regroupement d'actions de faible valeur

Les actions de faible valeur non cotées en bourse peuvent être regroupées, même si les statuts l'interdisent, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.

à

L. 228-29-6

(

Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires

)

Art. L.228-29-6

Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires

Les actionnaires peuvent choisir de regrouper leurs actions même si la société ne respecte pas certaines règles, mais ils doivent respecter leurs engagements sinon les opérations peuvent être annulées.

, notamment les conditions non prévues à l'

article L. 228-29-1

(

Regroupement d'actions de faible valeur

)

Art. L.228-29-1

Regroupement d'actions de faible valeur

Les actions de faible valeur non cotées en bourse peuvent être regroupées, même si les statuts l'interdisent, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.

dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les décisions des assemblées d'actionnaires et leur publication.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) à L. 228-29-6 (Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires), notamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance