Article L228-29-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modalités d'application des articles sur le regroupement d'actions
Résumé Un décret explique comment les règles de regroupement d'actions doivent être suivies, notamment les décisions des assemblées générales et les formalités de publicité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-6, notamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.
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