Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles
L. 228-29-1
(
Regroupement d'actions de faible valeur
)
Art. L.228-29-1
Regroupement d'actions de faible valeur
Les actions de faible valeur non cotées en bourse peuvent être regroupées, même si les statuts l'interdisent, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.
à
L. 228-29-6
(
Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires
)
Art. L.228-29-6
Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires
Les actionnaires peuvent choisir de regrouper leurs actions même si la société ne respecte pas certaines règles, mais ils doivent respecter leurs engagements sinon les opérations peuvent être annulées.
, notamment les conditions non prévues à l'
article L. 228-29-1
(
Regroupement d'actions de faible valeur
)
Art. L.228-29-1
Regroupement d'actions de faible valeur
Les actions de faible valeur non cotées en bourse peuvent être regroupées, même si les statuts l'interdisent, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.
dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.
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