Article L228-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des actions de numéraire et des actions d'apport
Résumé Une action de numéraire est payée en argent ou en compensation. Les autres sont des actions d'apport.
Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.
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