Code de commerce

Article L228-26

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Article L228-26

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions), ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement à un nantissement d'actions et agrément du cessionnaire

Résumé. Si une société accepte un projet de nantissement d'actions, elle approuve automatiquement le cessionnaire en cas de vente forcée, sauf si elle choisit de racheter les actions pour réduire son capital.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions), ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 28 : Suppression des articles sur les gages commerciaux

En résumé. La mention spécifique au code civil a été supprimée, simplifiant ainsi la référence légale.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance