Code de commerce

Article L228-11

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Article L228-11

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 (Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes) à L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes) ou dans les conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence).

Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.

Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.

Par dérogation aux articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires) et L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions), les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'actions de préférence dans les sociétés

Résumé. Les actions de préférence peuvent être créées avec ou sans droit de vote et ont des droits spécifiques définis par les statuts.

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 (Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes) à L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes) ou dans les conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence).

Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.

Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.

Par dérogation aux articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires) et L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions), les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 1 : Modification des règles sur les actions de préférence et les titres participatifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les sociétés cotées en bourse, précisant que les droits des actions de préférence doivent être définis dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou selon l'article L. 22-10-46-1.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 100 (V) : Modification des règles sur les actions de préférence

En résumé. La modification précise que les actions de préférence avec un droit limité de participation aux dividendes ou au patrimoine sont privées de droit préférentiel de souscription, sans mentionner explicitement 'sans droit de vote à l'émission'.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. La nouvelle version précise que les actions de préférence sans droit de vote à l'émission, avec un droit limité de participation aux dividendes ou au patrimoine, sont privées du droit préférentiel de souscription.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 57 : Modifications des règles sur la propriété d'actions dans les sociétés anonymes

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une exception aux règles de droit préférentiel de souscription pour certaines actions de préférence sans droit de vote.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version clarifie et simplifie les conditions de création des actions de préférence, en supprimant la distinction entre actions de priorité et actions à dividende prioritaire, et en ajustant les limites du capital social qu'elles peuvent représenter.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance