En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024
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Création d'actions de préférence dans les sociétés
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 (Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes) à L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes) ou dans les conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence).
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.
Par dérogation aux articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires) et L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions), les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.