En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
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Échange d'actions de préférence en cas de fusion ou scission
En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.
En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).