Code de commerce

Article L228-17

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Article L228-17

En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.

En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'

article L. 225-99

(

Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits

)

Art. L.225-99

Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits

Les assemblées spéciales d'actionnaires doivent approuver les modifications touchant à leurs droits spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'actions de préférence en cas de fusion ou scission

Résumé. En cas de fusion ou scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions équivalentes, sinon l'opération doit être approuvée par une assemblée spéciale.

En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.

En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de détenir des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour certains dirigeants et leurs proches, et ajoute des dispositions sur l'échange d'actions de préférence en cas de fusion ou scission.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance