Code de commerce

Article L228-22

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Article L228-22

L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Annulation de société et validité des transactions

Résumé. Si une société ou une émission d'actions est annulée, les transactions antérieures restent valables si les titres sont corrects, mais l'acheteur peut poursuivre le vendeur pour garantie.

L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance