Article L228-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de la société ou d'une émission d'actions et effets sur les négociations antérieures
Résumé Même si une société est annulée, les ventes d'actions passées restent valides si tout est en règle, mais l'acheteur peut toujours demander une compensation.
L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
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