En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
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Incidences des modifications du capital sur les actions de préférence
En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.
Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.