Code de commerce

Article L228-16

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Article L228-16

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incidences des modifications du capital sur les actions de préférence

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire ou les statuts fixent les conséquences des modifications du capital sur les droits des détenteurs d'actions de préférence.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. Le texte a été simplifié et généralisé, en supprimant les détails spécifiques sur les droits préférentiels de souscription et l'augmentation de capital par incorporation de réserves, pour se concentrer sur la détermination des incidences des modifications du capital sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance