Code de commerce

Article L228-8

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Article L228-8

Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Fixation du montant nominal des actions par les statuts

Résumé. Les statuts d'une société peuvent déterminer la valeur nominale de ses actions.

Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance