Article L228-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixer le montant nominal des actions par les statuts
Résumé Les statuts peuvent décider du prix de base des actions, et cela s'applique à toutes les émissions.
Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
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