Code de commerce

Article L228-29-5

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Article L228-29-5

Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Remplacement des titres d'actions

Résumé. Les nouveaux titres d'actions remplacent les anciens sans formalités et conservent les mêmes droits.

Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance