Code de commerce

Article L228-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L228-13

Les droits particuliers mentionnés à l'

article L. 228-11

(

Création d'actions de préférence dans les sociétés

)

Art. L.228-11

Création d'actions de préférence dans les sociétés

Les actions de préférence peuvent être créées avec ou sans droit de vote et ont des droits spécifiques définis par les statuts.

peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés.

Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'actions de préférence dans les sociétés liées

Résumé. Les actions de préférence avec droits particuliers peuvent être émises dans une société liée à plus de moitié du capital, avec autorisation des assemblées générales et rapport des commissaires aux comptes.

Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés) peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés.

Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport spécial.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2004

En résumé. La modification clarifie que les droits particuliers peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice, sans ambiguïté sur la structure des sociétés concernées.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. Le texte a été modifié pour passer des règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote à des dispositions sur l'exercice des droits particuliers dans les sociétés liées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance