Code de commerce

Article L228-25

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Article L228-25

En cas de négociation par l'intermédiaire de prestataire de services d'investissement et par dérogation aux dispositions de l'

article L. 228-24

(

Procédure d'agrément pour la cession d'actions

)

Art. L.228-24

Procédure d'agrément pour la cession d'actions

Un article qui explique comment une société peut accepter ou refuser la vente d'actions par un actionnaire, et ce qu'il se passe dans chaque cas.

, la société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts, qui ne peut excéder trente jours de bourse.

Si la société n'agrée pas l'acquéreur, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus, dans le délai de trente jours de bourse à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction du capital.

Le prix retenu est celui de la négociation initiale ; toutefois, la somme versée à l'acquéreur non agréé ne peut être inférieure à celle qui résulte du cours de bourse au jour du refus d'agrément ou, à défaut de cotation ce jour, au jour de la dernière cotation précédant ledit refus.

Si, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'agrément et obligations de la société

Résumé. Quand une société négocie via un prestataire, elle doit donner son accord en 30 jours de bourse, sinon elle doit acheter les actions ou les faire acheter, et le prix ne peut être moins que le cours de bourse.

En cas de négociation par l'intermédiaire de prestataire de services d'investissement et par dérogation aux dispositions de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions), la société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts, qui ne peut excéder trente jours de bourse.

Si la société n'agrée pas l'acquéreur, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus, dans le délai de trente jours de bourse à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction du capital.

Le prix retenu est celui de la négociation initiale ; toutefois, la somme versée à l'acquéreur non agréé ne peut être inférieure à celle qui résulte du cours de bourse au jour du refus d'agrément ou, à défaut de cotation ce jour, au jour de la dernière cotation précédant ledit refus.

Si, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans le texte ('agrée' au lieu de 'agrée') sans changer le sens ou l'impact pratique de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance