Code de commerce

Article L228-29-4

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Article L228-29-4

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Échange de titres et administration des biens

Résumé. L'échange de titres pour les personnes sans libre administration de leurs biens est considéré comme un acte simple, sauf si on demande des titres au porteur à la place de nominatifs.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance