Retour à la section

Section 2

Des actions

Article suivant

Article L228-29-5

Échanges de titres de sociétés par actions

Code de commerce

Article L228-29-4

Article L228-29-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les échanges de titres en cas d'incapacité de gestion

Résumé Si on ne peut pas gérer ses titres, les échanges et ventes sont simples, sauf si les nouveaux titres sont nominatifs.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.