En vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires
Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 (Transmission d'informations par les intermédiaires pour l'exercice des droits d'actionnaires) facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.