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Article L228-29-7-4

Dispositions sur les frais appliqués par les intermédiaires aux services d'exercice des droits des actionnaires

Code de commerce

Article L228-29-7-3

Article L228-29-7-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilitation de l'exercice des droits des actionnaires par les intermédiaires

Résumé Les intermédiaires aident les actionnaires à participer aux réunions et à voter.

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.