Code de commerce

Article L228-29-7-3

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Article L228-29-7-3

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 (Transmission d'informations par les intermédiaires pour l'exercice des droits d'actionnaires) facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2021

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Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires

Résumé. Les intermédiaires aident les actionnaires à exercer leurs droits, comme voter en assemblée générale.

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 (Transmission d'informations par les intermédiaires pour l'exercice des droits d'actionnaires) facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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