En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Règles spécifiques pour les actions de préférence
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) et L. 22-10-54 (Augmentation de capital pour une société cotée) relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence).