Code de commerce

Article L228-15

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Article L228-15

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) et L. 22-10-54 (Augmentation de capital pour une société cotée) relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.

Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les actions de préférence

Résumé. Les actions de préférence ont des règles spécifiques pour leur création et conversion, avec des restrictions de vote pour les actionnaires concernés.

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) et L. 22-10-54 (Augmentation de capital pour une société cotée) relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.

Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 44 : Exclusion d'une règle civile pour les actions en nullité sur les actions de préférence

En résumé. Un ajout a été fait pour préciser que l'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement de la délibération concernant les actions de préférence.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 5 : Modification des références légales pour les réductions de capital et évaluations d'avantages

En résumé. La nouvelle version ajoute les articles L. 22-10-53 et L. 22-10-54 aux références légales applicables, tout en supprimant l'article L. 225-148.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 30 : Réduction du délai d'incompatibilité pour le commissaire aux apports

En résumé. La durée pendant laquelle le commissaire aux apports ne doit pas avoir réalisé de mission au sein de la société est réduite de cinq à trois ans.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 100 (V) : Modification des règles sur les actions de préférence

En résumé. La nouvelle version précise que les avantages particuliers s'appliquent lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées, alors que la version précédente mentionnait des actionnaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 57 : Modifications des règles sur la propriété d'actions dans les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour l'évaluation des avantages particuliers lorsque l'émission porte sur des actions de préférence d'une catégorie déjà existante.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote et introduit des règles sur la création d'actions de préférence, notamment en excluant certains actionnaires du vote.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de typographie dans la phrase concernant le scrutin, en remplaçant 'ou' par 'où'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance