Code de commerce

Article L228-18

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Article L228-18

Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dividendes en actions pour les actions de préférence

Résumé. Les dividendes pour les actions de préférence peuvent être versés sous forme d'actions, selon les règles fixées par l'assemblée générale ou les statuts.

Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions sur l'amortissement du capital et la réduction de capital pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, et introduit la possibilité d'accorder des titres de capital comme dividende.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance