Code de commerce

Article L228-29-3

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Article L228-29-3

A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'

article L. 228-29-7

(

Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires

)

Art. L.228-29-7

Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires

Un décret précise les règles pour les décisions des assemblées d'actionnaires et leur publication.

, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux actionnaires ayant pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'

article L. 228-29-2

(

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

)

Art. L.228-29-2

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

Les actionnaires doivent acheter ou vendre des actions pour regrouper celles dont la valeur nominale est limitée par décret.

.

Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences du non-regroupement des actions

Résumé. Les actions non regroupées dans le délai fixé perdent leur droit de vote et leur dividende est suspendu.

A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7 (Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires), les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux actionnaires ayant pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires).

Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance