Code de commerce

Article L228-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L228-14

Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie.

En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des actions de préférence

Résumé. Les actions de préférence peuvent être transformées en actions ordinaires ou d'une autre catégorie, mais les créanciers peuvent s'opposer à cette conversion si elle réduit le capital sans raison valable.

Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie.

En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au droit de vote des titulaires d'actions de préférence en cas de non-paiement des dividendes, et ajoute des règles sur la conversion d'actions de préférence en actions ordinaires ou autres actions de préférence, incluant un mécanisme d'opposition pour les créanciers.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance