Code de commerce

Article L228-29-7-4

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Article L228-29-7-4

Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 (Transmission d'informations aux actionnaires) à L. 228-29-7-3 (Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires) sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des frais pour les services liés aux actions

Résumé. Les frais appliqués par les intermédiaires pour des services liés aux actions doivent être justes et transparents, sans discrimination.

Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 (Transmission d'informations aux actionnaires) à L. 228-29-7-3 (Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires) sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article.

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Source : Légifrance