Article L228-20
Abrogé depuis le 2008-11-08 par Ordonnance n°2008-1145 du 6 novembre 2008 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rachat ou remboursement d’actions de préférence sur marché réglementé
Résumé Si le marché n’est pas liquide, la société ou le porteur peut racheter ou rembourser les actions de préférence inscrites, selon les statuts.
Mots-clés : actions de préférence marché réglementé rachat remboursement liquidité statuts
Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions prévues par les statuts.
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