Code de commerce

Article L228-20

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Article L228-20

Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions prévues par les statuts.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat ou remboursement d’actions de préférence sur marché réglementé

Résumé. Si le marché n’est pas liquide, la société ou le porteur peut racheter ou rembourser les actions de préférence inscrites, selon les statuts.

Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions prévues par les statuts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 7 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans le calcul des pourcentages prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2, et ajoute une disposition sur le rachat ou remboursement des actions de préférence en cas de marché non liquide.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance