Abrogé par Ordonnance n°2008-1145 du 6 novembre 2008 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rachat ou remboursement d’actions de préférence sur marché réglementé
Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions prévues par les statuts.