Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 décembre 2009

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »

Abrogé1 janvier 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 155-2 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale, de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale », notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2009,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » rattaché au directeur des affaires financières, sociales et logistiques.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

La mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole comprend un chef de mission, des auditeurs et des agents chargés de contribuer à son fonctionnement.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Dans les conditions prévues par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, et notamment en application des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole est chargée, sur l'ensemble du territoire national et sous l'autorité du directeur des affaires financières, sociales et logistiques, d'assurer la tutelle sur les organismes locaux de protection sociale agricole.
Dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, elle effectue des missions de contrôle sur les organismes de protection sociale agricole et évalue leurs performances.
Elle apporte son appui au développement de projets concourant à l'amélioration de la performance de la gestion de la mutualité sociale agricole.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Au titre de sa mission de tutelle sur les actes des organismes intervenant dans la protection sociale agricole, la mission a notamment compétence pour :
― vérifier la conformité des statuts et des règlements intérieurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vue de leur approbation par le préfet en application de l'article R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole) ;
― contrôler l'affiliation et ordonner la radiation des assurés sociaux agricoles, en application de l'article R. 722-37 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de l'immatriculation des assurés sociaux agricoles) ;
― contrôler les délibérations des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives à la conclusion de conventions de gestion pour compte de tiers en vertu de l'article R. 723-21 du code rural et de la pêche maritime (Conventions des caisses de mutualité sociale agricole) ;
― contrôler les sociétés d'assurance ou groupements de sociétés, mentionnés aux articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime, habilités à participer à la gestion des assurances maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles en vertu de l'article R. 731-116 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des assurances pour les non-salariés agricoles) ;
― contrôler les caisses de mutualité sociale agricole au titre de leur activité relative à la retraite complémentaire obligatoire des exploitants en vertu de l'article D. 732-164 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des caisses de mutualité sociale agricole) ;
― contrôler la légalité des décisions prises par les commissions de recours amiable instituées par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale) sur délégation des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole ;
― contrôler la légalité sur les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-4 du code rural et de la pêche maritime (Prestations en nature pour les non-salariés agricoles) en vertu de l'article R. 142-48 du code de la sécurité sociale (Transmission des décisions de contentieux en sécurité sociale) ;
― contrôler la légalité des décisions des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu des articles R. 152-2 (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle), R. 152-3 (Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricoles), du deuxième alinéa de l'article R. 152-4 (Contrôle des décisions agricoles par le ministre) et de l'article R. 152-5 (Délais d'opposition pour les décisions agricoles) du code de la sécurité sociale.
La mission est également compétente pour :
― établir d'office un budget ou inscrire d'office un crédit, en cas de carence, en application de l'article R. 153-6 du code de la sécurité sociale (Identification de l'autorité compétente pour le contrôle des budgets) ;
― contrôler l'application par les organismes locaux de mutualité sociale agricole de la législation relative au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en vertu de l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale (Contrôle du ministre de l'agriculture sur l'allocation des personnes âgées) ;
― introduire le recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale (Délais de recours contre les décisions des caisses de sécurité sociale) ;
― rendre exécutoire l'état des sommes en cas de procédure sommaire dans les conditions prévues à l'article R. 725-20 du code rural et de la pêche maritime (Procédure sommaire de recouvrement des cotisations agricoles) ;
― contrôler la légalité des marchés et accords-cadres passés selon la procédure adaptée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale).

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

En ce qui concerne les personnels des organismes de protection sociale agricole, la mission est compétente pour :
― autoriser à déroger à la règle de non-cumul des fonctions énoncées à l'article D. 723-157 du code rural et de la pêche maritime (Interdictions pour certaines fonctions dans les caisses de mutualité sociale agricole) ;
― mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable en vertu de l'article D. 122-13 du code de la sécurité sociale (Responsabilité du directeur comptable et financier dans les organismes de sécurité sociale) et l'octroi du quitus dans les conditions mentionnées à l'article D. 122-19 du même code (Conditions d'obtention du quitus pour les agents comptables) ;
― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale (Nomination des agents dans la sécurité sociale) ;
― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de médecin-conseil chef de service des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des médecins-chefs dans la mutualité sociale agricole) ;
― agréer les agents de direction et des agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R. 123-49 du code de la sécurité sociale (Agrément des agents de direction et comptables dans la sécurité sociale) ;
― suspendre les agents de direction et les agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) ;
― émettre l'avis conforme pour la désignation d'un agent comptable intérimaire prévu à l'article D. 723-187 du code rural et de la pêche maritime (Désignation d'un directeur comptable et financier intérimaire).

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Sans préjudice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, la mission réalise l'évaluation et l'audit des organismes de protection sociale agricole ainsi que la veille sur ces organismes. Elle opère également des contrôles ciblés des organismes locaux de protection sociale agricole à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières (Coordination des contrôles des organismes de sécurité sociale).
Elle peut effectuer des enquêtes non programmées de caisses locales de mutualité sociale agricole.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le programme d'évaluation et d'audit mis en œuvre par la mission est défini par le comité directeur prévu à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2009 (Organisation du comité directeur pour l'évaluation des organismes de sécurité sociale) portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ». Ce programme comprend :
― d'une part, les thèmes d'évaluation et d'audit commun à l'ensemble des organismes de sécurité sociale ;
― d'autre part, des thèmes spécifiques aux organismes de mutualité sociale agricole, proposé par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

La mission nationale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la sécurité sociale.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2009.

Bruno Le Maire

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 8 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10