Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » rattaché au directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
La mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole comprend un chef de mission, des auditeurs et des agents chargés de contribuer à son fonctionnement.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Dans les conditions prévues par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, et notamment en application des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole est chargée, sur l'ensemble du territoire national et sous l'autorité du directeur des affaires financières, sociales et logistiques, d'assurer la tutelle sur les organismes locaux de protection sociale agricole.
Dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, elle effectue des missions de contrôle sur les organismes de protection sociale agricole et évalue leurs performances.
Elle apporte son appui au développement de projets concourant à l'amélioration de la performance de la gestion de la mutualité sociale agricole.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Au titre de sa mission de tutelle sur les actes des organismes intervenant dans la protection sociale agricole, la mission a notamment compétence pour :
― vérifier la conformité des statuts et des règlements intérieurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vue de leur approbation par le préfet en application de l'article R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole)Art. R.723-3Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricoleLes statuts et règlements des caisses de mutualité sociale agricole doivent être approuvés par un responsable dans un délai de 30 jours, sinon ils sont validés automatiquement. ;
― contrôler l'affiliation et ordonner la radiation des assurés sociaux agricoles, en application de l'article R. 722-37 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de l'immatriculation des assurés sociaux agricoles)Art. R.722-37Gestion de l'immatriculation des assurés sociaux agricolesLa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère l'immatriculation et la radiation des assurés sociaux agricoles, délivre une carte d'immatriculation et les décisions sont immédiatement exécutoires. ;
― contrôler les délibérations des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives à la conclusion de conventions de gestion pour compte de tiers en vertu de l'article R. 723-21 du code rural et de la pêche maritime (Conventions des caisses de mutualité sociale agricole)Art. R.723-21Conventions des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole doivent délibérer avant de signer des conventions avec d'autres organismes, et ces conventions sont soumises au contrôle du ministre de l'agriculture. ;
― contrôler les sociétés d'assurance ou groupements de sociétés, mentionnés aux articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales)Art. L.731-31Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légalesLes organismes d'assurance doivent se regrouper pour respecter les règles légales, comme les contrats et les tarifs. et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles)Art. L.752-14Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricolesLes assureurs non agricoles doivent être autorisés pour couvrir les risques des travailleurs indépendants agricoles, et un groupement gère ces assurances avec l'aide de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. du code rural et de la pêche maritime, habilités à participer à la gestion des assurances maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles en vertu de l'article R. 731-116 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des assurances pour les non-salariés agricoles)Art. R.731-116Contrôle des assurances pour les non-salariés agricolesLes services de l'État peuvent vérifier les opérations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles. ;
― contrôler les caisses de mutualité sociale agricole au titre de leur activité relative à la retraite complémentaire obligatoire des exploitants en vertu de l'article D. 732-164 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. D.732-164Contrôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole sont contrôlées par les ministres de l'agriculture et de la sécurité sociale pour leurs opérations. ;
― contrôler la légalité des décisions prises par les commissions de recours amiable instituées par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale)Art. R.142-1Recours amiable contre les décisions de la sécurité socialePour contester une décision de la sécurité sociale, il faut d'abord passer par une commission de recours amiable dans les deux mois. sur délégation des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole ;
― contrôler la légalité sur les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-4 du code rural et de la pêche maritime (Prestations en nature pour les non-salariés agricoles)Art. L.752-4Prestations en nature pour les non-salariés agricolesLes non-salariés agricoles bénéficient de prestations en nature pour les accidents du travail et maladies professionnelles, selon des règles spécifiques. en vertu de l'article R. 142-48 du code de la sécurité sociale (Transmission des décisions de contentieux en sécurité sociale)Art. R.142-48Transmission des décisions de contentieux en sécurité socialeLes décisions sur les réclamations concernant la sécurité sociale sont transmises à un service de contrôle dans des conditions précises. ;
― contrôler la légalité des décisions des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu des articles R. 152-2 (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle)Art. R.152-2Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôleLes décisions des conseils d'administration et des comités sanitaires et sociaux des organismes de mutualité sociale agricole doivent être immédiatement transmises à un responsable de contrôle, avec tous les documents nécessaires pour comprendre ces décisions., R. 152-3 (Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricoles)Art. R.152-3Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricolesUn responsable peut suspendre ou annuler des décisions de conseils d'administration s'il les juge illégales ou dangereuses pour l'équilibre financier, avec un délai de recours au ministre., du deuxième alinéa de l'article R. 152-4 (Contrôle des décisions agricoles par le ministre)Art. R.152-4Contrôle des décisions agricoles par le ministreLes décisions des comités nationaux agricoles sont vérifiées par le ministre de l'agriculture, qui a 20 jours pour répondre; sinon, elles deviennent automatiques. et de l'article R. 152-5 (Délais d'opposition pour les décisions agricoles)Art. R.152-5Délais d'opposition pour les décisions agricolesLes décisions des assemblées générales et associations agricoles sont automatiquement valides après 20 jours si personne ne s'y oppose. du code de la sécurité sociale.
La mission est également compétente pour :
― établir d'office un budget ou inscrire d'office un crédit, en cas de carence, en application de l'article R. 153-6 du code de la sécurité sociale (Identification de l'autorité compétente pour le contrôle des budgets)Art. R.153-6Identification de l'autorité compétente pour le contrôle des budgetsL'article précise que l'autorité de l'État responsable du contrôle des budgets de sécurité sociale est le chef du service national chargé de ce contrôle. ;
― contrôler l'application par les organismes locaux de mutualité sociale agricole de la législation relative au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en vertu de l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale (Contrôle du ministre de l'agriculture sur l'allocation des personnes âgées)Art. R.815-56Contrôle du ministre de l'agriculture sur l'allocation des personnes âgéesLe ministre de l'agriculture vérifie que les règles sur l'allocation de solidarité pour les personnes âgées sont bien appliquées par la mutualité sociale agricole. ;
― introduire le recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale (Délais de recours contre les décisions des caisses de sécurité sociale)Art. R.143-21Délais de recours contre les décisions des caisses de sécurité socialeLes employeurs ont deux mois pour contester les décisions des caisses de sécurité sociale concernant les taux d'accidents du travail et les cotisations. ;
― rendre exécutoire l'état des sommes en cas de procédure sommaire dans les conditions prévues à l'article R. 725-20 du code rural et de la pêche maritime (Procédure sommaire de recouvrement des cotisations agricoles)Art. R.725-20Procédure sommaire de recouvrement des cotisations agricolesLa caisse de mutualité sociale agricole peut utiliser une procédure sommaire pour récupérer des dettes si les autres méthodes échouent. ;
― contrôler la légalité des marchés et accords-cadres passés selon la procédure adaptée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale)Art. L.124-4Règles des marchés publics pour la sécurité socialeLes contrats passés par les organismes de sécurité sociale doivent suivre les règles des marchés publics..
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Sans préjudice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, la mission réalise l'évaluation et l'audit des organismes de protection sociale agricole ainsi que la veille sur ces organismes. Elle opère également des contrôles ciblés des organismes locaux de protection sociale agricole à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières (Coordination des contrôles des organismes de sécurité sociale)Art. R.134-5Coordination des contrôles des organismes de sécurité socialeUn comité présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes coordonne les contrôles des organismes de sécurité sociale, en définissant les orientations et en suivant l'exécution du programme annuel..
Elle peut effectuer des enquêtes non programmées de caisses locales de mutualité sociale agricole.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le programme d'évaluation et d'audit mis en œuvre par la mission est défini par le comité directeur prévu à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2009 (Organisation du comité directeur pour l'évaluation des organismes de sécurité sociale)Art. 4Organisation du comité directeur pour l'évaluation des organismes de sécurité socialeUn comité dirige l'évaluation et l'audit des organismes de sécurité sociale, avec des réunions régulières pour mettre en œuvre le programme. portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ». Ce programme comprend :
― d'une part, les thèmes d'évaluation et d'audit commun à l'ensemble des organismes de sécurité sociale ;
― d'autre part, des thèmes spécifiques aux organismes de mutualité sociale agricole, proposé par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
La mission nationale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.