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Arrêté du 8 décembre 2009

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Article 8

La mission nationale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la sécurité sociale.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

La mission nationale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance