Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Au titre de sa mission de tutelle sur les actes des organismes intervenant dans la protection sociale agricole, la mission a notamment compétence pour :
― vérifier la conformité des statuts et des règlements intérieurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vue de leur approbation par le préfet en application de l'article R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole) ;
― contrôler l'affiliation et ordonner la radiation des assurés sociaux agricoles, en application de l'article R. 722-37 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de l'immatriculation des assurés sociaux agricoles) ;
― contrôler les délibérations des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives à la conclusion de conventions de gestion pour compte de tiers en vertu de l'article R. 723-21 du code rural et de la pêche maritime (Conventions des caisses de mutualité sociale agricole) ;
― contrôler les sociétés d'assurance ou groupements de sociétés, mentionnés aux articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime, habilités à participer à la gestion des assurances maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles en vertu de l'article R. 731-116 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des assurances pour les non-salariés agricoles) ;
― contrôler les caisses de mutualité sociale agricole au titre de leur activité relative à la retraite complémentaire obligatoire des exploitants en vertu de l'article D. 732-164 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des caisses de mutualité sociale agricole) ;
― contrôler la légalité des décisions prises par les commissions de recours amiable instituées par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale) sur délégation des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole ;
― contrôler la légalité sur les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-4 du code rural et de la pêche maritime (Prestations en nature pour les non-salariés agricoles) en vertu de l'article R. 142-48 du code de la sécurité sociale (Transmission des décisions de contentieux en sécurité sociale) ;
― contrôler la légalité des décisions des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu des articles R. 152-2 (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle), R. 152-3 (Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricoles), du deuxième alinéa de l'article R. 152-4 (Contrôle des décisions agricoles par le ministre) et de l'article R. 152-5 (Délais d'opposition pour les décisions agricoles) du code de la sécurité sociale.
La mission est également compétente pour :
― établir d'office un budget ou inscrire d'office un crédit, en cas de carence, en application de l'article R. 153-6 du code de la sécurité sociale (Identification de l'autorité compétente pour le contrôle des budgets) ;
― contrôler l'application par les organismes locaux de mutualité sociale agricole de la législation relative au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en vertu de l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale (Contrôle du ministre de l'agriculture sur l'allocation des personnes âgées) ;
― introduire le recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale (Délais de recours contre les décisions des caisses de sécurité sociale) ;
― rendre exécutoire l'état des sommes en cas de procédure sommaire dans les conditions prévues à l'article R. 725-20 du code rural et de la pêche maritime (Procédure sommaire de recouvrement des cotisations agricoles) ;
― contrôler la légalité des marchés et accords-cadres passés selon la procédure adaptée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale).