Lors de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger, les membres et les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels constatés.

Lors de leurs déplacements pour les besoins du service sur le territoire de la commune de Paris et de ses communes limitrophes, les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie pourront bénéficier du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas dans la limite fixée par l'arrêté prévu à l'article 7 du décret susvisé.

Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.