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Arrêté du 8 décembre 2009

Article 5

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Article 5

En ce qui concerne les personnels des organismes de protection sociale agricole, la mission est compétente pour :
― autoriser à déroger à la règle de non-cumul des fonctions énoncées à l'article D. 723-157 du code rural et de la pêche maritime (Interdictions pour certaines fonctions dans les caisses de mutualité sociale agricole) ;
― mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable en vertu de l'article D. 122-13 du code de la sécurité sociale (Responsabilité du directeur comptable et financier dans les organismes de sécurité sociale) et l'octroi du quitus dans les conditions mentionnées à l'article D. 122-19 du même code (Conditions d'obtention du quitus pour les agents comptables) ;
― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale (Nomination des agents dans la sécurité sociale) ;
― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de médecin-conseil chef de service des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des médecins-chefs dans la mutualité sociale agricole) ;
― agréer les agents de direction et des agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R. 123-49 du code de la sécurité sociale (Agrément des agents de direction et comptables dans la sécurité sociale) ;
― suspendre les agents de direction et les agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) ;
― émettre l'avis conforme pour la désignation d'un agent comptable intérimaire prévu à l'article D. 723-187 du code rural et de la pêche maritime (Désignation d'un directeur comptable et financier intérimaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

En ce qui concerne les personnels des organismes de protection sociale agricole, la mission est compétente pour :
― autoriser à déroger à la règle de non-cumul des fonctions énoncées à l'article D. 723-157 du code rural et de la pêche maritime (Interdictions pour certaines fonctions dans les caisses de mutualité sociale agricole) ;
― mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable en vertu de l'article D. 122-13 du code de la sécurité sociale (Responsabilité du directeur comptable et financier dans les organismes de sécurité sociale) et l'octroi du quitus dans les conditions mentionnées à l'article D. 122-19 du même code (Conditions d'obtention du quitus pour les agents comptables) ;
― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale (Nomination des agents dans la sécurité sociale) ;
― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de médecin-conseil chef de service des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des médecins-chefs dans la mutualité sociale agricole) ;
― agréer les agents de direction et des agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R. 123-49 du code de la sécurité sociale (Agrément des agents de direction et comptables dans la sécurité sociale) ;
― suspendre les agents de direction et les agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) ;
― émettre l'avis conforme pour la désignation d'un agent comptable intérimaire prévu à l'article D. 723-187 du code rural et de la pêche maritime (Désignation d'un directeur comptable et financier intérimaire).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance