L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1572. Sénat : Proposition de loi n° 394 (2008-2009) ; Rapport de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 559 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 560 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 20 juillet 2009 (TA n° 122, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1857 ; Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2012 ; Avis de M. Jean-Jacques Gaultier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1952 ; Discussion et adoption le 30 novembre 2009 (TA n° 373). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 121 (2009-2010) ; Rapport de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 137 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, n° 145 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 138 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2009 (TA n° 29, 2009-2010).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

chargée de la prospective

et du développement de l'économie numérique,