Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 8 décembre 2009
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
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Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2012art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance