Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Oréade, mutuelle des Landes, dont le siège social est à Agen (47000), 15, quai du Docteur-Calabet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévifrance mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80, rue Matabiau ;
Vu la délibération du 27 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Oréade, mutuelle des Landes ;
Vu la délibération du 18 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Prévifrance mutualité ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 1er décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :