JORF n°0293 du 18 décembre 2009

Arrêté du 9 décembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Oréade, mutuelle des Landes, dont le siège social est à Agen (47000), 15, quai du Docteur-Calabet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévifrance mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80, rue Matabiau ;

Vu la délibération du 27 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Oréade, mutuelle des Landes ;

Vu la délibération du 18 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Prévifrance mutualité ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 1er décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion, absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Oréade, mutuelle des Landes, au profit de la mutuelle Prévifrance mutualité.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard