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Arrêté du 10 décembre 2009

portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 752-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 pris en application de l'article L. 752-16 du code rural définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles), en date du 19 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. L'arrêté fixe le montant des cotisations annuelles pour l'assurance accidents du travail des agriculteurs, selon leur catégorie de risque et leur statut.
En application des articles L. 752-16 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) et L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A B C D E
316, 79 € 344, 34 € 320, 23 € 327, 83 € 344, 34 €
2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A B C D E
158, 40 € 172, 17 € 160, 12 € 163, 91 € 172, 17 €

En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles

Résumé. Les cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles dépendent de leur implication dans l'exploitation.

Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime (Droits à la pension de retraite forfaitaire pour le conjoint et les membres de la famille), pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38, 48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76, 96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19, 24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38, 48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 55, 99 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2010 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Répartition des cotisations d'assurance pour les agriculteurs non salariés

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs non salariés sont réparties entre différentes catégories de personnes et de charges.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS
participant à la mise en valeur
de l'exploitation ou de l'entreprise,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au
II de l'art.L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime
Principal visés
au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les conjoints et collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Charges techniques 84, 00 84, 00 72, 61 72, 61 84, 00
Fonds de prévention 6, 19 6, 19 0, 00 0, 00 6, 19
Frais de gestion 9, 81 9, 81 27, 39 27, 39 9, 81
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6, 34 6, 34 17, 72 17, 72 6, 34
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3, 47 3, 47 9, 67 9, 67 3, 47
Dont contrôle médical 1, 68 1, 68 4, 60 4, 60 1, 68

En vigueur depuis le 19 décembre 2009

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Validation d'un acompte pour les frais de gestion de l'assurance agricole

Résumé. Un paiement pour les frais de gestion de l'assurance accidents du travail des agriculteurs en 2008 est confirmé.

L'acompte versé par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA, au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, est validé.

En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Compensation d'un déficit de gestion pour une association d'assureurs

Résumé. Un déficit de gestion de l'association AAEXA pour les années 2007 et 2008, d'un montant d'environ 1,6 million d'euros, est compensé par le régime conformément à la loi.

Le déficit de gestion cumulé de l'association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour les années 2007 et 2008, représentant une somme d'un million six cent huit mille huit cent treize euros et soixante et onze centimes d'euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), compensé par le régime.

En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Compensation du déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole a un déficit de gestion de 2,7 millions d'euros pour l'année 2008, qui sera compensé par le régime d'assurance.

Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, représentant une somme de deux millions soixante-dix-sept mille cent vingt-quatre euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), compensé par le régime.

En vigueur depuis le 19 décembre 2009

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Fixation des acomptes de gestion pour 2010

Résumé. L'article fixe les acomptes de gestion pour l'année 2010 à verser par le régime à deux organismes, AAEXA et la CCMSA.
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, pour l'année 2010, sont fixés comme suit :
2010
AAA activité gestionnaire 9 200 000 €
CCMSA activité gestionnaire 6 742 000 €
CCMSA activité pivot 6 085 000 €

En vigueur depuis le 19 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté financier agricole

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2009

Arrêté du 10 décembre 2009
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Article 7
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