En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 887 200 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 382 200 € en crédits de paiement (CP).
L'objet de ce décret de transfert est double : il intervient, d'une part, au titre de la participation des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile » au financement des hélicoptères basés en Polynésie française et, d'autre part, au titre de la contribution financière de la sécurité civile à deux programmes aéronautiques mis en œuvre par le ministère de la défense.
Participation des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile » au financement des hélicoptères basés en Polynésie française :
L'objet du premier transfert de crédits, qui s'élève à 1 887 200 € en AE et 3 222 200 € en CP, a pour objet la contribution des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile », d'une part, à l'acquisition de deux hélicoptères de service public en Polynésie française et, d'autre part, à la maintenance des hélicoptères déjà acquis, et dont le financement est assuré dans les deux cas par le ministère de la défense.
Ainsi, ce transfert en provenance des programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » pour 269 600 € en AE et 474 600 € en CP et 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » pour 1 617 600 € en AE et 2 847 600 € en CP a pour destination deux programmes de la mission « Défense » : le programme 146 « Equipement des forces » pour 1 435 000 € en CP et le programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour 1 887 200 € en AE et en CP.
Acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 de la sécurité civile et d'un simulateur de vol :
Le second transfert dont le montant est de 2 060 000 € en CP en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » au profit du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » intervient au titre de la contribution de la sécurité civile au financement de deux programmes aéronautiques mis en œuvre par le ministère de la défense : la maintenance d'un simulateur de vol représentatif de l'hélicoptère EC 145 et l'acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 destinés à renforcer la sécurité des pilotes.