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Arrêté du 30 novembre 2009

fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural pour l'année 2010

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-11 et R. 221-20-1 ;
Vu la proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix des actes médicaux vétérinaires en 2010

Résumé. En 2010, le prix d'un acte médical vétérinaire est fixé à 13,25 euros hors taxes.

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) est fixé pour l'année 2010 à 13, 25 euros hors taxe.

En vigueur depuis le 19 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des autorités compétentes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour son application et désigne les responsables de sa mise en œuvre.

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Angot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2009

Arrêté du 30 novembre 2009
Article 1
Article 2