En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010
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Fixation du prix des actes médicaux vétérinaires en 2010
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) est fixé pour l'année 2010 à 13, 25 euros hors taxe.
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