Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Affiliation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des salariés agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer leurs salariés rapidement pour éviter des amendes.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation obligatoire des salariés agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent immatriculer leurs salariés sous huit jours, sinon ils risquent des amendes.

L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux articles R. 725-23 (Sanction pour non-respect des assurances sociales agricoles) et R. 725-24 (Procédure préalable aux poursuites pour cotisations sociales), dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée. Il est délivré à l'assuré une carte individuelle d'assurances sociales agricoles.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle des déclarations que l'employeur doit fournir en application de l'alinéa précédent.

Le même arrêté fixe le modèle du bulletin que, indépendamment de cette déclaration, toute personne remplissant les conditions d'immatriculation a la faculté d'adresser à la caisse en vue de solliciter son immatriculation.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des salariés agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer leurs nouveaux salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans les huit jours suivant l'embauche.

L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus, dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assurances sociales agricoles prévues à l'article L. 722-29 (Affiliation obligatoire des salariés agricoles aux assurances sociales) et non encore immatriculé, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de travail de l'intéressé, la déclaration prévue à l'article R. 722-34 (Immatriculation obligatoire des salariés agricoles). Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les employeurs qui occupent des salariés dans plusieurs départements peuvent être autorisés, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à adresser leurs déclarations à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de leur principal établissement, sauf en ce qui concerne le personnel employé d'une manière permanente dans un même département.

La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou assimilé et par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et transmission des déclarations d'affiliation

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole vérifie les déclarations d'affiliation des salariés agricoles et les transmet à la Caisse centrale dans un délai d'un mois.

La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé de sa déclaration, vérifie l'exactitude des renseignements fournis et transmet la déclaration à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'immatriculation des assurés sociaux agricoles

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère l'immatriculation et la radiation des assurés sociaux agricoles, délivre une carte d'immatriculation et les décisions sont immédiatement exécutoires.

Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.

La caisse centrale délivre aux intéressés la carte individuelle d'immatriculation prévue à l'article R. 722-34 (Immatriculation obligatoire des salariés agricoles).

Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.

Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 (Contrôle des organismes agricoles par le ministre de l'agriculture) peuvent demander à cet organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole. La décision de ces services prend effet du jour où elle intervient.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'immatriculation et de radiation des assurés agricoles

Résumé. Les règles pour inscrire et vérifier les informations des salariés agricoles sont fixées par des arrêtés du ministre de l'agriculture.

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les conditions dans lesquelles il est procédé à l'immatriculation et à la radiation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Affiliation
Article R722-34
Article R722-35
Article R722-36
Article R722-37
Article R722-38