En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Immatriculation obligatoire des salariés agricoles
L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux articles R. 725-23 (Sanction pour non-respect des assurances sociales agricoles) et R. 725-24 (Procédure préalable aux poursuites pour cotisations sociales), dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée. Il est délivré à l'assuré une carte individuelle d'assurances sociales agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle des déclarations que l'employeur doit fournir en application de l'alinéa précédent.
Le même arrêté fixe le modèle du bulletin que, indépendamment de cette déclaration, toute personne remplissant les conditions d'immatriculation a la faculté d'adresser à la caisse en vue de solliciter son immatriculation.
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