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Arrêté du 8 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, la mission réalise l'évaluation et l'audit des organismes de protection sociale agricole ainsi que la veille sur ces organismes. Elle opère également des contrôles ciblés des organismes locaux de protection sociale agricole à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières (Coordination des contrôles des organismes de sécurité sociale).
Elle peut effectuer des enquêtes non programmées de caisses locales de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Sans préjudice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, la mission réalise l'évaluation et l'audit des organismes de protection sociale agricole ainsi que la veille sur ces organismes. Elle opère également des contrôles ciblés des organismes locaux de protection sociale agricole à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières (Coordination des contrôles des organismes de sécurité sociale).
Elle peut effectuer des enquêtes non programmées de caisses locales de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance