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Arrêté du 8 décembre 2009

Article 6

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur du 13 février 2010 au 31 décembre 2012

Sans préjudice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, la mission réalise l'évaluation et l'audit des organismes de protection sociale agricole ainsi que la veille sur ces organismes. Elle opère également des contrôles ciblés des organismes locaux de protection sociale agricole à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières.
Elle peut effectuer des enquêtes non programmées de caisses locales de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2012art. 2

En vigueur du samedi 13 février 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-141 du 10 février 2010art. 10 (VT)

Sans préjudice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, la mission réalise l'évaluation et l'audit des organismes de protection sociale agricole ainsi que la veille sur ces organismes. Elle opère également des contrôles ciblés des organismes locaux de protection sociale agricole à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières. Elle peut effectuer des enquêtes non programmées de caisses locales de mutualité sociale agricole.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 12 février 2010

Sans préjudice des missions du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, la mission réalise l'évaluation et l'audit des organismes de protection sociale agricole ainsi que la veille sur ces organismes. Elle opère également des contrôles ciblés des organismes locaux de protection sociale agricole à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières.
Elle peut effectuer des enquêtes non programmées de caisses locales de mutualité sociale agricole.