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Arrêté du 8 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Dans les conditions prévues par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, et notamment en application des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole est chargée, sur l'ensemble du territoire national et sous l'autorité du directeur des affaires financières, sociales et logistiques, d'assurer la tutelle sur les organismes locaux de protection sociale agricole.
Dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, elle effectue des missions de contrôle sur les organismes de protection sociale agricole et évalue leurs performances.
Elle apporte son appui au développement de projets concourant à l'amélioration de la performance de la gestion de la mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Dans les conditions prévues par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, et notamment en application des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole est chargée, sur l'ensemble du territoire national et sous l'autorité du directeur des affaires financières, sociales et logistiques, d'assurer la tutelle sur les organismes locaux de protection sociale agricole.
Dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, elle effectue des missions de contrôle sur les organismes de protection sociale agricole et évalue leurs performances.
Elle apporte son appui au développement de projets concourant à l'amélioration de la performance de la gestion de la mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance