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Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

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Paragraphe 1

Dispositions générales

D723-161

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D723-154

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale pour les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole ont leurs propres règles, différentes de celles de la sécurité sociale.

Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements d'intérêt économique.

3 versions

Article D723-155

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Fonctionnement financier et comptable des organismes de mutualité sociale agricole

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole sont gérées financièrement par des responsables sous la supervision d'un conseil.

Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier.

Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.

3 versions

Article D723-156

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Émétion et autorisation des ordres de recettes et dépenses

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole doivent avoir l'accord de leurs responsables pour faire des dépenses et encaisser des recettes.

Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier ou de son délégué.

2 versions

Article D723-157

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Interdictions de cumul de fonctions pour les directeurs et leurs conjoints

Résumé Les directeurs et leurs conjoints ne peuvent pas être comptables ou financiers sans permission.

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.

Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.

4 versions

Article D723-158

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Suivi comptable des opérations financières des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole doivent bien suivre et séparer les dépenses et recettes pour différentes assurances et services.

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :

1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;

2° Aux prestations familiales agricoles ;

3° A l'assurance vieillesse des exploitants ;

4° A l'assurance maladie des exploitants ;

5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ;

6° A la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles ;

7° A l'assurance facultative et complémentaire ;

8° Aux opérations d'administration ;

9° Au contrôle médical ;

10° A l'action sanitaire et sociale ;

11° Aux établissements et œuvres ;

12° Aux indemnités prévues à l'article L. 732-4.

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1 cité

Article D723-159

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Budget distinct pour les opérations d'administration et les services de santé

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole doivent faire des budgets séparés pour l'administration et les soins de santé, avec des limites pour les frais administratifs.

Les opérations d'administration, le contrôle médical, l'action sanitaire et sociale, les établissements et oeuvres donnent lieu à l'établissement de budgets distincts. Le budget des opérations d'administration est établi compte tenu des plafonds de gestion, notifiés aux caisses.

1 version

Article D723-160

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Instruction conjointe pour l'application des règles financières et comptables

Résumé Les ministres fixent des règles pour la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole.

Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-154, D. 723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D. 723-211 à D. 723-213.

2 versions

4 cités