Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1575 du 16 décembre 2009

fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 18 (Rescrit fiscal pour la donation d'entreprise), L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), L. 80 C (Délai de réponse de l'administration fiscale et amendes) et L. 80 (Compensation des impôts et taxes par l'administration) CB ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le II de son article 50 ;

Vu le décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret modifiant les procédures fiscales

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles fiscales.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2009

Décret n°2009-1575 du 16 décembre 2009
Article 1
Article 2