Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des données et indicateurs pour la base de données sociales
Résumé. Un arrêté de mai 2021 dit quelles informations les administrations publiques doivent mettre dans une base de données sociales.
La liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, des administrations de l'Etat et leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée figure en annexe.
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Enquête annuelle sur les données sociales des ministères
Résumé. Une fois par an, les ministères envoient leurs données sociales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des ministères pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales de leur périmètre y compris établissements publics.
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Modification des termes utilisés dans les instances de la fonction publique
Résumé. Certains noms de groupes dans la fonction publique changent temporairement.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour les termes de l'annexe : 1° Les mots : « comité social d'administration » sont remplacés par les mots : « comité technique » ; 2° Les mots : « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
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Dispositions de mise en oeuvre de l'arrêté
Résumé. La ministre doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.