JORF n°0111 du 13 mai 2021

Décision n°2021-VP-14 du 27 avril 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ;

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 321-10-2 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité d'un agrément de titrisation

Résumé Une permission de gérer des risques d'assurance a été annulée.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé au compartiment 157 RE 19 du fonds commun de titrisation 157 RE, codétenu par FRANCE TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, et BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (SIREN : 552 108 011), dont le siège social est situé à Paris (75002), 3, rue d'Antin, et jusqu'alors agréé pour gérer les opérations de titrisation des risques d'assurance de la société CCR RE (SIREN : 817 446 511), dont le siège social est situé à Paris (75008), 157, boulevard Haussmann.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère