Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mai 2021

modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exploitation des jeux de hasard

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour exploiter des jeux de loterie et des paris sportifs, en ajoutant des formalités administratives.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 (Conditions d'exploitation des jeux de hasard) modifié fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques ;

Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux en date du 21 janvier 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de décembre 2017

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2021 modifie un autre arrêté de décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'autorisation pour les postes d'enregistrement de jeux

Résumé. L'avis conforme du ministre de l'intérieur est désormais requis pour accorder des autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou hippiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information pour les postes d'enregistrement

Résumé. La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain doit communiquer un dossier au ministère de l'intérieur pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces justificatives pour l'enregistrement d'un fonds de commerce

Résumé. L'article modifie les documents requis pour l'enregistrement d'un fonds de commerce, notamment en remplaçant la copie du livret de famille par un extrait d'acte de naissance et en ajoutant des pièces justificatives pour les prêts bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de demande d'autorisation pour exploiter des jeux ou paris

Résumé. Les règles pour demander une autorisation d'exploiter des jeux ou paris sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information pour les exploitants de jeux

Résumé. Les exploitants de paris sportifs ou de jeux de loterie doivent informer La Française des Jeux des changements dans leur direction ou capital.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

S. Réallon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Arrêté du 7 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7