JORF n°0111 du 13 mai 2021

Arrêté du 7 mai 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 du ministre de l'intérieur portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de formation des agents des greffes

Résumé Les greffiers peuvent se faire rembourser leurs frais de formation par le ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté s'applique aux agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui bénéficient d'une prise en charge totale ou partielle par le ministère de l'intérieur des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation autorisées au titre du compte personnel de formation dans les conditions fixées à l'arrêté du 14 mai 2018 susvisé.

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Article 2

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Prise en charge complémentaire des frais de formation

Résumé Les agents peuvent avoir 8 euros de plus par heure pour leur formation, mais cela ne doit pas dépasser 23 euros.

Les agents visés à l'article 1er bénéficient, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, d'une prise en charge complémentaire par le Conseil d'Etat, des frais exposés à l'occasion d'actions de formation autorisées au titre du compte personnel de formation dans la limite de 8 euros par heure de formation. La prise en charge complémentaire ne peut aboutir à un financement de l'action de formation supérieure à 23 euros toutes taxes comprises par heure.
Chacune de ces prises en charge (principale par le ministère de l'intérieur, et complémentaire par le Conseil d'Etat) fait l'objet d'une convention avec l'organisme de formation.

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Article 3

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Obligation de présentation de justificatifs et remboursement des frais de formation

Résumé Si tu ne vas pas aux cours sans raison valable, tu dois rembourser la formation.

L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent rembourse les frais engagés par l'administration.

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Article 4

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Frais de formation à la charge des agents

Résumé Si tu fais une formation avec ton compte personnel, tu dois payer tes frais supplémentaires.

Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge des agents intéressés.

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Article 5

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Désignation du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé C'est au secrétaire général du Conseil d'État de faire en sorte que les règles soient respectées.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Fait le 7 mai 2021.

Éric Dupond-Moretti