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Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021

portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements

Résumé. Cette ordonnance améliore les règles pour les soins en psychiatrie, notamment ceux sans consentement, et simplifie les autorisations des établissements de santé.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 36 (Réforme de l'organisation des soins) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification de l'encadrement des soins en psychiatrie

Résumé. Les soins en psychiatrie sont désormais mieux encadrés, avec des établissements autorisés explicitement et des règles plus précises pour les soins sans consentement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation pour les établissements de santé

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier et clarifier les règles concernant les autorisations des établissements de santé, notamment en supprimant certaines conditions et en introduisant des obligations supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6122-1 : Autorisation pour les projets d'établissements de santé
→ Version 5 : Réduction du champ autorisé – retrait du dispositif "hospitalization at home"
Code de la santé publiqueArt. L6122-5 : Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé
→ Version 4 : Ajout d’obligations liées aux indicateurs qualité et extension des conditions suspensives
Code de la santé publiqueArt. L6122-6 : Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins
→ Version 6 : Suppression d’une exigence supplémentaire liée aux adaptations contractuelles
- Code de la santé publique
Art. L6122-1, Art. L6122-5, Art. L6122-6, Art. L6122-7, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-15, Art. L6124-1, Art. L6125-2, Art. L6131-2

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir de dates précises, avec des délais pour prolonger les autorisations de soins, sinon elles expirent.

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification de l'encadrement des soins en psychiatrie) de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durée de validité des désignations prononcées en application du I de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement), dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est fixée et, le cas échéant, prolongée jusqu'à l'intervention d'une décision d'autorisation prise sur le fondement des dispositions de la présente ordonnance. Les demandes d'autorisation sont déposées à compter du 1er juin 2023 et au plus tard à la date d'expiration de la période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires). En l'absence de demande présentée avant cette date, la désignation prend fin le jour suivant cette même date.
II. - Les dispositions du 1° et du 12° de l'article 2 (Modification des règles d'autorisation pour les établissements de santé) de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durée de validité des autorisations d'activités de soins délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, est fixée et, le cas échéant, prolongée jusqu'à l'intervention d'une décision d'autorisation prise sur le fondement des dispositions de la présente ordonnance. Les nouvelles demandes d'autorisation sont déposées à compter du 1er juin 2023 et au plus tard à la date d'expiration de la période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires). En l'absence de demande présentée avant cette date, l'autorisation délivrée en application de l'article L. 6122-1 du même code (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, prend fin le jour suivant cette même date.
III. - Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique (Renouvellement des autorisations pour les établissements de santé), dans leur rédaction issue du 7° de l'article 2 (Modification des règles d'autorisation pour les établissements de santé) de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du même code (Application des règles d'autorisation par décret), et au plus tard le 1er janvier 2022.
IV. - La durée de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et III, modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris en application des articles L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) et L. 6124-1 (Règles techniques pour les hôpitaux) du même code, et au plus tard le 1er juin 2023. En l'absence de demande présentée avant la date d'expiration de la période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), l'autorisation délivrée sur le fondement des dispositions antérieures à la présente ordonnance prend fin le jour suivant cette date.

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la santé doivent faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4