JORF n°0111 du 13 mai 2021

Arrêté du 4 mai 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3512-22 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour l'apposition des avertissements sanitaires sur les produits du tabac

Résumé Les fabricants de cigarettes peuvent mettre les avertissements sanitaires plus tôt ou plus tard que prévu.

Par dérogation temporaire à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 3, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2021.
Les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation, peuvent être normalement écoulés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des dérogations prévues à l'article 1er

Résumé Les exceptions à la règle sont accordées pour 30 jours.

Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 30 jours.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon