Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles)Art. L.312-2Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministériellesLes instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent., R. 312-3-1 (Publication des instructions et circulaires émanant des administrations centrales de l'État)Art. R.312-3-1Publication des instructions et circulaires émanant des administrations centrales de l'ÉtatLes documents administratifs importants des administrations centrales doivent être publiés dans des bulletins officiels tous les trois mois. et R. 312-8 (Publication des circulaires et instructions ministérielles)Art. R.312-8Publication des circulaires et instructions ministériellesLes directives des ministres pour les services publics sont publiées en ligne, organisées pour être faciles à trouver. ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1980 modifié relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Accès en ligne au Bulletin officiel des ministères économiques et financiers)Accès en ligne au Bulletin officiel des ministères économiques et financiersUn arrêté de 2014 explique que le Bulletin officiel des ministères économiques et financiers est désormais accessible uniquement en ligne. relatif aux modalités de publication et de consultation du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers,
Arrête :