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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la régie d'avances auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse
Résumé La régie d'avances de Toulouse est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2021, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié comme suit :
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse est supprimée.
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