JORF n°0111 du 13 mai 2021

Décision n°2021-VP-13 du 27 avril 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément de MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES

Résumé L'autorisation de MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES pour faire certaines assurances a été retirée.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (SIREN : 775 652 118), dont le siège social est situé à Le Mans Cedex 09 (72030), 14, boulevard Marie et Alexandre-Oyon, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnés à l'article R. 321-1 du code précité :
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère