Abrogé par Arrêté du 13 mai 2025 - art. 5
Créé le 14 mai 2021 · Abrogé le 31 décembre 2025
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Modification des termes utilisés dans les instances de la fonction publique
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour les termes de l'annexe :
1° Les mots : « comité social d'administration » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
2° Les mots : « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».