Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des termes de l'annexe dans les instances de la fonction publique
Résumé Jusqu'à la prochaine élection, les mots « comité social d'administration » et « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par « comité technique » et « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour les termes de l'annexe :
1° Les mots : « comité social d'administration » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
2° Les mots : « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
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